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MEDINCX – Support Technique pour Professionnels de Santé Libéraux
Adresse : 7 Rue Ponthieu, 75008 Paris, France
Directeur de la publication : Gérald Lemercier

  1. Objet
    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de prestation des services proposés par MEDINCX, spécialiste en support technique dédié aux professionnels de santé libéraux.
  2. Prestations et Garanties
    MEDINCX offre des services de maintenance, d’assistance technique à distance et sur site, ainsi que des contrats de service personnalisés.

Engagement sur la confidentialité des données : MEDINCX garantit qu’aucun accès aux données de santé des patients n’est réalisé dans le cadre de nos prestations. Une certification sur l’honneur est fournie pour officialiser cet engagement.
Disponibilité et réactivité : Nos interventions respectent des délais convenus avec le client, et nous assurons un suivi rigoureux de chaque demande.

  1. Responsabilité
    Limitation de responsabilité : MEDINCX ne peut être tenu responsable des pertes de données ou interruptions de service causées par des incidents techniques indépendants de nos interventions.
    Exclusion : Les interventions nécessitant un accès aux données patients sont exclues de nos prestations.
  2. Tarification et Paiement
    Les tarifs sont définis selon les services choisis et stipulés dans un devis préalable.
    Les paiements sont effectués par virement bancaire ou carte de crédit, sous 30 jours après émission de la facture.
  3. Réclamations et Litiges
    Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours après la prestation. En cas de litige, les tribunaux de Paris sont compétents.

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